Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance ICT/155/2020 du 7 février, réglementant le contrôle métrologique de certains instruments de mesure en service en Espagne, nous avons déjà expliqué son impact sur le parc de compteurs d’eau. Dans cet article, nous proposons un résumé utile des implications de cette loi pour les compteurs de gaz et les dispositifs de conversion.

Cette réglementation vise à établir un cadre rigoureux afin de garantir des mesures précises et fiables. L’objectif principal est de protéger les consommateurs tout en assurant la transparence sur le marché du gaz. Elle permet également d’aligner la réglementation espagnole sur les directives européennes et de promouvoir l’harmonisation des pratiques dans l’industrie.

Compteur de gaz: instrument conçu pour mesurer, mémoriser et indiquer la quantité de gaz combustible (volume ou masse) ayant traversé l’appareil.

Dispositif de conversion: dispositif installé sur un compteur de gaz, qui convertit automatiquement la quantité mesurée dans les conditions de mesure en une quantité dans des conditions de base.

Évaluation de la conformité des instruments de mesure

Avant leur commercialisation, les instruments de mesure doivent impérativement passer par une évaluation de conformité. La nouvelle loi met en évidence les exigences applicables pour la commercialisation et la mise en service des compteurs de gaz, déjà définies dans l'annexe VIII du Real Decreto 244/2016 du 3 juin. Cette évaluation garantit le respect des exigences essentielles des instruments de mesure, de même que le marquage CE.

Cette procédure vise à s'assurer que les compteurs de gaz sont précis et fiables avant leur utilisation commerciale, conformément à la réglementation métrologique. Cela inclut:

  • l'adéquation aux conditions spécifiques d'installation,
  • la conformité avec les exigences de débit, de température et de pression spécifiées dans le décret,
  • l'adaptation au type de gaz (famille ou groupe) du pays de destination (car le fabricant peut se baser à l'étranger) et à la pression maximale de fonctionnement,
  • une qualité métrologique adéquate.

     (pour plus de détails, voir l'Annexe IX du Real Decreto)

Une fois les compteurs en service, l’ordonnance ICT/155/2020 réglemente leur durée de vie utile et leur contrôle métrologique, qui peut inclure la vérification après réparation ou modification, et/ou la vérification périodique. L’instrument de mesure doit être correctement scellé par la personne ou l’entité effectuant la vérification, conformément aux procédures réglementées par l’organisme administratif compétent, tel que défini dans le Real Decreto 889/2006 du 21 juillet.

Nouveautés de l'ordonnance ICT/155/2020

La loi distingue deux types de dispositifs en fonction du volume de gaz mesuré.

Si pour les compteurs plus petits la durée de vie utile est limitée sans possibilité de vérification périodique, ce qui signifie que tous les compteurs dont la durée de vie est écoulée, ou proche de l’être, doivent être remplacés, au cas des autres types de compteurs n’existe pas l’obsolescence mais des vérifications périodiques doivent être effectués.

Cette mesure vise à réduire les coûts, car la vérification périodique des petits compteurs, généralement domestiques, pourrait coûter autant, voire plus, que leur remplacement.

1/ Pour les compteurs ≥ 25 m³/h

L’ordonnance établies une durée de vie utile pour les compteurs de gaz de volume égal ou inférieure à 25 m³/h (ou de débit de masse équivalent), même que des convertisseurs associés.

La nouvelle loi indique que :

  • ces dispositives ont une durée de vie utile fixée à 20 ans, mais extensible par périodes de 5 ans,
  • ils ne sont pas soumis à une vérification périodique,
  • leur réparation ou modification est strictement interdite.

Concernant les délais, la loi fixe une période de 8 ans à compter de son entrée en vigueur (24/10/2020) pour la mise en conformité, soit pour remplacer les compteurs ayant dépassé ou sur le point de dépasser leur durée de vie utile. Les délais sont toutefois échelonnés.

Les détails sur les échéances et modalités sont définis ci-dessous:

COMPTEURS de GAZ et dispositifs de conversion volumétrique

(débit maximal égal ou inférieur à 25 m³/h)

Durée de vie utile (années)

Date limite de demande de renouvellement

Date limite de renouvellement
Remplacement de 30 % du parc 20 (*) 24/09/2023 24/10/2023
Remplacement de 60 % du parc 20 (*) 24/09/2025 24/10/2025

Remplacement de 100 % du parc

(un maximum de 2 % du parc total pourra être conservé, uniquement pour des raisons non imputables à l’entreprise de distribution.)

 20 (*) 24/09/2028 24/10/2028

(*) La durée de vie utile peut être prolongée par périodes successives de cinq ans si la compagnie de distribution démontre, après une vérification réalisée par un organisme autorisé de vérification métrologique, que les exigences établies par l’ordonnance sont respectées.

Ce calendrier sera ajusté en fonction de la réglementation future relative à l’implantation des compteurs intelligents.

2/ Pour les compteurs > 25 m³/h et ≤ 250 m³/h

L’ordonnance ICT/155/2020 établit également des directives pour les compteurs de gaz ayant un débit supérieur à 25 m³/h mais inférieur ou égal à 250 m³/h (ou débit massique équivalent), ainsi que pour les dispositifs de conversion associés soumis au contrôle métrologique de l’État lors de leur commercialisation et mise en service, qui sont destinés à un usage résidentiel, commercial ou dans l’industrie légère.

Pour ces compteurs, il n’existe pas de plan de remplacement, mais uniquement des vérifications après réparation ou modification, ainsi que des vérifications périodiques ultérieures.

Après l’intervention du réparateur, le titulaire est responsable de demander la vérification métrologique auprès d’un organisme agréé ou de l’administration publique compétente agissant en tant qu’organisme. L’organisme dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la vérification. L’instrument ne peut pas être utilisé tant qu’il n’a pas passé la vérification, laquelle doit être émise dans un délai de 5 jours ouvrable après sa réalisation.

Le calendrier des délais de vérification dépendra du type de compteur et du mode de mesure:

COMPTEURS de GAZ et dispositifs de conversion volumétrique

(débit supérieur à 25 m³/h et inférieur ou égal à 250 m³/h)

Type:

Période de première vérification (années) à partir de la mise en service (**)

 Période de vérifications subséquentes (années)
À membrane 10 5
Rotatif 6 3
À turbine 4 2
Convertisseur 4 2

(**) Les délais de la table ci-dessus de la première vérification à compter de la date de mise en service, qu’on comprend com la première utilisation de la part de l’utilisateur finale.

Qui est responsable de la vérification de la conformité des compteurs de gaz ?

La responsabilité de la conformité des compteurs de gaz incombe au propriétaire du compteur, généralement le consommateur. Cependant, dans la pratique, la vérification ou le remplacement est souvent effectué par la société de distribution ou de fourniture de gaz, sous délégation du propriétaire.

Responsabilités selon le type de compteur:

a) Compteurs avec un débit maximal ≤ 25 m³/h

a. Vérification unitaire: Le propriétaire du compteur doit initier le processus de vérification en contactant une entreprise qualifiée, généralement la société de distribution de gaz. Une convention écrite doit être signée entre le propriétaire et la société de gaz pour confirmer cette délégation de responsabilité. Si le propriétaire ne délègue pas cette tâche, la société de gaz est tenue d’informer l’administration compétente Espagnole.

b. Vérification par échantillonnage statistique: Dans ce cas, la société de distribution de gaz est toujours responsable de la réalisation et de la gestion de la vérification.

b) Compteurs avec un débit > 25 m³/h ≤ 250 m³/h

Les propriétaires des compteurs, ainsi que des dispositifs de conversion associés (le cas échéant), doivent veiller à effectuer des vérifications périodiques unitaires. Si le propriétaire est un consommateur final, il est tenu de signer une convention écrite avec la société de gaz afin de déléguer les tâches et les arrangements nécessaires à la réalisation de ces vérifications. En cas de refus de délégation, la société de distribution de gaz a l’obligation d’informer l’administration compétente en Espagne de cette situation.

Indépendamment de la personne responsable, seule une entreprise/un installateur agréé est autorisé à intervenir sur l’installation.

Difficultés de mise en œuvre du remplacement du parc de compteurs

En Espagne, le parc de compteurs de gaz compte plus de 5 millions d’unités âgées de plus de 20 ans, ce qui représente environ 70 % de l’ensemble.

La gestion et le déploiement des ressources nécessaires pour actualiser ces compteurs de gaz constituent un défi de grande ampleur. L’un des principaux obstacles auxquels les sociétés de distribution devront faire face est l’adaptation des nouveaux compteurs aux réseaux de distribution de gaz ou aux installations de réception collective dans les immeubles résidentiels, qui peuvent s’avérer incompatibles. En effet, les compteurs peuvent avoir des dimensions d’entraxe différentes et nécessiter une connexion adaptée aux caractéristiques spécifiques de l’installation existante.

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